Daniel Beausoleil est le fondateur de Stratees et président de la commisssion transverse, budget et évaluation des politiques publiques au Cesece Guyane (Ceseceg). Les propositions présentées ici ont été adoptées en assemblée plénière le 18 septembre 2026.
Evaluation des politiques publiques : le Ceseceg propose de passer de la dépense à la preuve
Chaque année, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) engage des centaines de millions d'euros. Rien que le programme européen FEDER-FSE+ 2021-2027 représente 646,7 millions d'euros[1]. Une question reste pourtant sans réponse : qu'est-ce que tout cet argent change pour les Guyanais ? Le Ceseceg propose une méthode pour y répondre. Elle tient en une formule : passer de la dépense à la preuve.
Faisabilité : élevée. Le droit permet de démarrer dès 2026, sans un euro de plus.
Verrou : la CTG ne suit pas les recommandations qui lui sont faites. Sur les cinq formulées par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en 2023, aucune n'a été appliquée.
Clé : une délibération-cadre de la Collectivité Territoriale, qui relie chaque évaluation au vote du budget.
Une collectivité qui dépense sans mesurer
En 2023, la CRC a examiné la gestion de la CTG sur la période 2015-2021. Elle y a relevé de sérieuses fragilités budgétaires. Un exemple en dit long : en février 2022, 22,4 millions d'euros de factures attendaient d'être payées depuis plus d'un an, alors que la trésorerie de la collectivité était conséquente[2]. L'argent existait. C'est le pilotage qui manquait.
En 2025, la CRC est revenue vérifier ce qui avait été fait. Sur cinq recommandations, aucune n'avait été appliquée[3]. Le problème n'est donc pas seulement comptable. La CTG n'a aucun mécanisme pour tirer les leçons de ce qu'elle fait.
Les montants en jeu rendent ce manque difficile à justifier. En analysant le rapport d'orientation budgétaire 2026, le Ceseceg a relevé un programme d'investissement de 930 millions d'euros, une capacité d'autofinancement de 60 millions d'euros et un bouclier social qui pèse 25 %. Derrière chaque ligne, il y a des lycées à construire, des entreprises à aider, des familles à soutenir. Pour aucune de ces politiques, la CTG ne sait dire précisément ce qu'elle rapporte.
La Guyane n'est pas la seule dans ce cas. Selon la Société française de l'évaluation (SFE), les collectivités françaises ont mené 153 évaluations en 2020, et seulement 96 en 2023. À peine 27 % de ces travaux sont publiés[4]. Mais d'autres régions ont pris une vraie avance. La Bourgogne-Franche-Comté a conduit 31 évaluations depuis 2016, avec une instance où siègent côte à côte la majorité, l'opposition et la société civile. La Guyane, elle, part presque de zéro. Stratees l'a déjà montré sur la vie chère : quand personne ne mesure les effets, les dispositifs s'empilent et le quotidien ne change pas.
Le temps de l'attente touche à sa fin. En tant qu'autorité de gestion des fonds européens, la CTG doit prévoir le suivi et l'évaluation de son programme. Ces clauses figurent noir sur blanc dans la version 4.2 du FEDER-FSE+ Guyane[5]. Le règlement européen fixe en plus une échéance : une évaluation d'impact avant le 30 juin 2029. Le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 exige lui aussi des indicateurs, suivis au moins une fois par an[6].
La CTG va donc devoir produire des preuves, qu'elle le veuille ou non. Tout l'enjeu est de savoir si elle le fera pour remplir des formulaires ou pour améliorer ses politiques.
Deux régimes pour passer à la preuve
Le Ceseceg a décidé de ne pas attendre. En 2025, il a lancé une étude pour « développer une véritable culture de l'évaluation des politiques publiques », en commençant par la CTG[7]. Il s'appuie sur l'article L. 7124-1 du Code général des collectivités territoriales, qui lui reconnaît un rôle dans l'évaluation des politiques publiques du territoire. La proposition tient en une phrase : le premier régime démontre, le second pérennise.
Le premier régime est porté par le Ceseceg. Il démarre dès 2026, par autosaisine, sans moyens supplémentaires. Son but est de prouver que la méthode fonctionne sur un cas réel. Le schéma régional de développement économique (SRDEII 2022-2028) servira d'évaluation pilote. Un premier essai a déjà été mené sur les collèges et lycées.
Le second régime, le dispositif cible, revient à la CTG à partir de 2027. Il repose sur trois éléments :
- une instance de pilotage où siègent majorité, opposition, Ceseceg et direction générale des services ;
- une cellule interne de deux à trois agents ;
- des évaluations confiées à des prestataires extérieurs, pour garantir leur indépendance.
L'objectif est d'atteindre cinq à six évaluations par an en 2028.
Les deux régimes appliquent la même doctrine, autour de cinq principes : pluralisme, pluridisciplinarité, indépendance, transparence et lien avec le budget. Chaque évaluation dure de douze à dix-huit mois et suit cinq étapes : la commande, le cadrage, l'enquête, le jugement, puis la restitution. Les questions posées sont simples. La politique répond-elle aux besoins des Guyanais ? Tient-elle compte de ce que font l'État et les intercommunalités ? Atteint-elle ses objectifs ? À quel prix ?
Il faut aussi choisir par où commencer. Le Ceseceg propose une grille de six critères. Les enjeux sociaux et territoriaux comptent pour un quart de la note. Le poids budgétaire vient ensuite, pour un cinquième. Quinze politiques de la CTG ont été notées sur cette base. Cinq se détachent nettement.
Tableau 1 : Politiques de la CTG classées en priorité 1 (score sur 4, notes provisoires)
| Rang | Politique publique | Score | Moment de l'évaluation |
|---|---|---|---|
| 1 | Lycées (programme d'investissement) | 3,35 | Pendant la mise en œuvre |
| 2 | Fonds européens FEDER/FSE+ | 3,25 | Pendant, puis après |
| 3 | Logement social et habitat insalubre | 3,25 | Après |
| 4 | Formation professionnelle et apprentissage | 3,25 | Après |
| 5 | SRDEII (aides économiques) | 3,15 | Après |
Notes à confirmer en commission après audition des élus, des services et des partenaires.
Ce classement n'a rien de surprenant pour qui connaît la Guyane. On y trouve une territorialisation des collèges et lycées qui ne suit pas la démographie, des quartiers d'habitat informel qui s'étendent, des jeunes qui cherchent une formation. Ce sont les politiques publiques où l'erreur coûte le plus cher, et où les Guyanais attendent le plus.
Côté moyens, la démarche reste modeste : environ un million d'euros sur 2026-2028, puis près de 600 000 euros par an en rythme normal. Ce budget combine des fonds propres de la CTG, l'assistance technique du FEDER, l'appui du CNFPT et des contributions de l'INSEE, de l'IEDOM et de l'Université de Guyane. C'est moins d'un millième du programme d'investissement que ces évaluations aideront à piloter.
Ce qui empêchera les rapports de dormir
Une évaluation rangée dans un tiroir ne sert à rien. La CRC l'a constaté : sans suivi, une recommandation reste lettre morte. Trois lignes rouges sont donc posées :
- pas d'évaluation sans données fiables ;
- pas de recommandation sans analyse juridique préalable ;
- pas de rapport sans lien explicite avec le budget.
Chaque année, le suivi des recommandations sera présenté lors du débat d'orientation budgétaire, accompagné d'un tableau de bord public. Les élus ne pourront plus voter un budget sans savoir ce qu'a produit le précédent.
Quatre risques menacent la démarche, et chacun a sa réponse :
- la résistance au changement : on forme les services ;
- le manque de données : on signe des conventions d'accès avec ceux qui les produisent ;
- la tentation de l'instrumentalisation politique : la majorité et l'opposition pilotent ensemble ;
- le risque de rapports sans suite : on les relie au budget.
Figure 1 : Calendrier de la démarche d'évaluation de la CTG
Le Ceseceg montrera que la méthode fonctionne. Mais seule la Collectivité Territoriale peut l'inscrire dans la durée. Le choix est clair : continuer à dépenser sans savoir, ou commencer à prouver. Les élus doivent voter la délibération-cadre avant la fin de l'année 2026.
◆ CE QUE LE CESECEG DOIT FAIRE POUR AVANCER SUR LE SUJET ◆
Trois leviers actionnables sous 90 jours.
- Structurer avec les services de la CTG chargés des fonds européens un plan d'évaluation du FEDER-FSE+, en atelier de travail, pour préparer l'évaluation d'impact due avant juin 2029.
- Associer l'INSEE, à l'IEDOM et l'Université de Guyane à la démarche par des conventions d'accès aux données, pour que chaque évaluation repose sur des chiffres fiables et opposables.
- Diffuser auprès des élus de la Collectivité Territoriale une synthèse publique de la méthode, en réunion de restitution, pour préparer le vote de la délibération-cadre.
Sources
- [1] Ministère de la Cohésion des territoires — Programme Guyane FEDER-FSE+ 2021-2027 — 2023.
- [2] Chambre régionale des comptes — Collectivité territoriale de Guyane, rapport d'observations définitives — 2023.
- [3] France-Guyane — La CTG ne répond pas aux recommandations de la Chambre régionale des comptes — 2025.
- [4] Société française de l'évaluation — Baromètre 2025 de l'évaluation des politiques publiques — 2026.
- [5] Europe Guyane — Programme FEDER-FSE+ Guyane, version 4.2 — 2025.
- [6] Cour des comptes — Les contrats de convergence et de transformation — 2025.
- [7] Cesece Guyane — Le Cesece Guyane lance une étude sur la méthodologie d'évaluation des politiques publiques — 2025.